ASSEMBLEE NATIONALE: LA LOI DE FINANCE EXERCICE 2021 VOTEE

Les députés de la sixième législature ont voté la loi de finance exercice 2021 au cours de la deuxième session de la 16ème séance plénière, présidée par la Présidente de l’Assemblée (PA) nationale, Tségan Yawa Djigbodi, le vendredi 18 décembre au siège de l’hémicycle en présence du commissaire du gouvernement, Christian Trimua, ministre chargé des Relations avec les Institutions avec de la République.

La loi de finance exercice 2021, s’équilibre en ressources et en charges à 1521,6 milliards F CFA contre 1638 milliards de F CFA dans la loi de finance rectificative de 2020, un léger recul par rapport à l’exercice écoulé, tandis que les recettes budgétaires s’établissent à 839,6 milliards FCFA et que les dépenses budgétaires se chiffrent à 1120,4 milliards F CFA. Ce nouveau budget est déficitaire de 280,8 milliards F CFA, représentant 6,1% du PIB qui est entièrement financé par le solde excédentaire des opérations de trésorerie. Nonobstant l’impact négatif de la crise sanitaire sur la mobilisation des recettes internes, la loi de finance exercice 2021consacre aux secteurs sociaux un montant de 445,1 milliards F CFA contre 401,7 milliards FCFA dans le budget 2020, soit une hausse de 10,8%. Cette loi prend en compte les objectifs de développement durables traduits dans le Plan national du développement (PND 2018-2022) et la feuille de route gouvernementale vision 2020-2025. Elle est élaborée dans un contexte économique mondial marqué par des incertitudes liées à la pandémie de coronavirus (COVID-19) avec ses conséquences socio-économiques sans précédente. La présente loi de finance exercice 2021, consacre la mise en œuvre intégrale du budget programme qui se traduit, d’une part, par la décentration de la fonction d’ordonnancement et d’approbation des marchés publiques, ainsi que le renforcement du rôle des contrôleurs financiers, des responsables de programmes, des planificateurs et du suivi évaluation pour plus d’efficacité et d’efficience dans la gestion des ressources budgétaires axée sur les résultats, et d’autre part, par le responsabilité personnelle et pécuniaire de ces ordonnateurs soumis désormais aux règles de la comptabilité publique et leur redevabilité devant la cour des comptes. Dans ce cadre, les présidents des institutions de la République et les ministres sectoriels seront désormais ordonnateurs de leurs propres crédits budgétaires et signeront aussi les marchés en deçà du seuil de 350 millions de FCFA. Exposé des motifs de la loi de finance exercice 2021L’exposé des motifs de cette loi de finance s’articule autour de trois parties, à savoir: l’environnement et les perspectives économiques internationales et nationale; les grandes orientations et choix budgétaires; les orientations fiscales. Selon la première partie, les dernières perspectives économiques mondiales publiées par le FMI en octobre 2020 indique que l’activité mondiale devrait se contracter de 4,4% en 2020. Il est attendu une reprise de la croissance en 2021. Dans les pays avancés, ainsi que les économies émergentes et en développement, il est prévu une contraction de l’activité économique en 2020,puis un regain de croissance en 2021. Ces deux zones connaitraient une contraction respectivement de 5,8% et 3,3% suivie d’une croissance de 3,5% et 6% en 2021. Sous l’hypothèse d’un ralentissement de l’évolution de la pandémie, la reprise pourrait s’amorcer en 2021, avec un taux de croissance projeté à 3,1%.S’agissant des grandes orientations budgétaires, il est indiqué que les priorités du budget2021portent sur la budgétisation des engagements qui ressortent de la feuille de route du gouvernement, traduite dans la déclaration de politique nationale. Toutefois, il sera maintenu une stratégie budgétaire prudente en 2021, en vue de garantir la soutenabilité des finances publiques, à travers une amélioration du recouvrement des recettes et une maîtrise des dépenses. En outre, des actions sont prévues dans plusieurs secteurs, notamment de l’agriculture (pistes rurales et agro-industrie), de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, de la défense et sécurité, de l’énergie et eau, de l’économie numérique, de l’industrie, des recettes et dépenses budgétaires, du solde budgétaire, ainsi que dans les secteurs des ressources et charges de trésorerie. Pour ce qui concerne les orientations fiscales, il est dit qu’au titre de la loi de finance exercice 2021, les mesures fiscales proposées visent à doter l’Etat et les collectivités territoriales des moyens nécessaires à l’atteinte de leur objectif de financement des actions de développement et de riposte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) et favoriser l’essor des secteurs économiques stratégiques, tout en assurant une mise en conformité du dispositif, avec les normes communautaires et internationales et de permettre une meilleure application de la règlementation fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Interventions de la PA, du ministre en charge des finances et des groupes parlementaires La présidente de l’Assemblée nationale, a indiqué que malgré le contexte économique particulier, le Togo a fait le choix de conforter la stabilité du cadre macroéconomique. Elle a ajouté qu’elle passera sans doute par le renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Elle a renouvelé sa reconnaissance au président de République pour son leadership audacieux et efficace qui permet au Togo d’engranger des succès «évidents et tangibles». «Nous nous réjouissons également du renforcement du dialogue entre l’Assemblée nationale et  l’exécutif», a précisé Mme Tségan. Le ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya, a fait comprendre que dans le contexte de crise sanitaire mondiale, la politique de réduction du train de vie de l’Etat, engagée depuis 2018, s’est poursuivi en 2021, avec un abattement de 20% soit 11 milliards F CFA, opéré sur les crédits de fonctionnement de tous les ministères et institutions pour abonder les dépenses en capitale, afin de financer une partie des projets et réformes contenues dans la feuille de route du gouvernement et répondre aux besoins de nos populations. «Toutes les priorités et choix stratégiques d’allocation des ressources sur la période prennent en compte le renforcement des mécanismes d’inclusion, d’intégration, de l’équité et du genre, avec une primauté sur les jeunes et les femmes», a-t-il expliqué. Des groupes parlementaires, notamment Union pour la République (UNIR), l’Union des forces du changement (UFC) et le Nouvel engagement togolais (NET), ont respectivement exprimé, à la fois leur adhésion et satisfaction par rapport à la loi de finance exercice 2021 et félicité le gouvernement pour l’adoption d’une gouvernance fondée sur les résultats. AAR/ AAA