ASSEMBLÉE NATIONALE: DEUX LOIS RELATIVES A LA COMMUNICATION ET A L’UMOA VOTEES

Les parlementaires ont voté deux lois, l’une relevant de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) et l’autre de l’Union monétaire ouest africain (UMOA), au cours de la 12ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2021, tenue le mardi 23 novembre au siège de l’hémicycle. Mme Tsègan lors des travaux Le ministre de la Communication et des médias justifiant le bien-fondé du projet de loi La première loi est celle modifiant la loi organique du 10 décembre 2018 relative à la HAAC. Cette loi est portée conjointement par le ministère de la Communication et des medias et celui des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, des relations avec les Institutions de la République. Elle permettra à l’institution de renforcer son rôle d’organe de régulation du paysage audiovisuel togolais. En outre, cette loi entend sécuriser les décisions de la HAAC, afin de mieux protéger l’institution et de poursuivre l’œuvre de consolidation de la liberté d’expression par une harmonisation des sanctions avec les principes guidant la liberté de presse. Elle vise également à mettre les dispositions de la loi organique en adéquation avec les différentes innovations et  mutations en matière de médias consacrées par le nouveau code de la presse et de la communication. Les changements proposés permettront de revoir la désignation des membres de la HAAC en procédant à une nouvelle répartition, afin d’avoir plus de deux représentants de la presse siégé au sein de cette institution et de faire participer l’Observatoire togolais de médias (OTM) à la procédure de désignation des membres dans une démarche inclusive. Ils contribueront aussi à l’harmonisation des compétences, procédures au niveau de la HAAC en lui réservant les sanctions administratives et en revoyant les sanctions définitives à décisions des juridictions. Le ministre Sani Yaya attentifs aux questions des parlementaires Pour le ministre de la Communication et des Medias, Prof. Akodah Ayéwouadan la relecture partielle de cette loi voulue par le gouvernement porte le témoignage de la solidité de l’existant. Elle a pour ambition de raffermir la liberté d’expression et de rassurer les professionnels des médias et de la communication, qui pourront dorénavant s’inscrire dans un rapport davantage pédagogique, entre eux et l’instance de régulation. « En votant cette loi, les parlementaires mettent en lumière un triptyque, à savoir l’autorégulation à l’OTM, la régulation à la HAAC et le judiciaire au pouvoir judiciaire », a indiqué le ministre. Il a souligné trois points qui prennent aussi un peu plus de lumière, notamment la cohérence d’ensemble de la loi organique relative à la HAAC avec le code de la presse et de la communication, l’harmonisation des compétences de la HAAC avec celles des juridictions et la réorganisation de la composition ou de la désignation des membres de la HAAC. La deuxième loi est celle portant modification des dispositions du traité de l’UMOA relative à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adoptée à Abidjan le 12 juillet 2019. Cette modification de dénomination a pour objectif d’assurer une distinction entre le ‘’conseil régional’’ de l’épargne publique et des marchés financiers et le ‘’conseil régional’’ de certaines collectivités publiques locales et territoriales des Etats membres de l’UMOA. Elle vise aussi à consacrer une dénomination en phase avec le statut et les missions de l’organe de régulation du marché financier et de se conformer par la même occasion, à la terminologie qui caractérise les régulateurs de marchés financiers au plan international. Le ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya a rappelé que le principe de la modification de cette loi a été pris lors de la 20ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernements tenue à Lomé le 30 juillet 2018. « C’est au cours de cette session que l’acte portant changement de dénomination du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (CREPMF-UMOA) qui devient Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA) a été adoptée », a relevé le minister. Il a salué la qualité des travaux en commission et la richesse des débats qui ont abouti au vote de ladite loi. AR/SED