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REJADD-TOGO : CELEBRATION DE LA 15EME JOURNEE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT

DÉCLARATION LIMINAIRE DU REJADD-TOGO LORS DE LA CONFERENCE DE PRESSE DU 10 OCTOBRE 2017

En ce jour la Coalition mondiale contre la peine de mort et les organisations abolitionnistes du monde entier célèbrent la 15ème Journée mondiale contre la peine de mort, le thème retenu cette année  porte sur la PEINE  DE MORT ET LA PAUVRETE.  Au cours de cette édition, la coalition mondiale contre la peine de mort souhaite attirer l’attention sur les raisons pour lesquelles les personnes vivant dans la pauvreté sont plus susceptibles d’être passibles de la peine de mort.

Rappelant que les normes internationales en matière de droits de l’homme mentionnent parmi les droits ne souffrant pas de dérogation le droit de chacun « à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne » et de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Préoccupé par le fait que la peine de mort et la vindicte populaire  soient des formes de  châtiments souvent utilisés de manière inégale et injuste contre les pauvres, les minorités ou des groupes opprimés dans les sociétés,

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A cette occasion, le REJADD-TOGO tient à Saluer l’engagement déterminé de certains pays en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort et appelle toutes les nations qui maintiennent la peine de mort en vigueur à l’abolir. Aussi nous exigeons des Etats, la prise des mesures punitives à l’endroit de tous ceux qui  exercent par action ou par complicité toute forme de justice privée sur n’importe quel présumé auteur d’infraction.

Nous profitons  de cette tribune pour exprimer particulièrement  nos félicitations à l’Etat Togolais, qui depuis le 23 juin 2009 a rejoint la liste des abolitionnistes et nous lui recommandons de poursuivre son effort dans ce sens afin que le phénomène inhumain de la vindicte populaire soit exclu définitivement sur la Terre de nos aïeux.

Nous  rendons un hommage particulier aux défenseurs des droits de l’Homme qui luttent pour défendre inlassablement cette cause. Ils ont dans ce combat tout le soutien des organisations de la société civile, à qui nous  avons demandé, dans le cadre de cette journée, de mobiliser les opinions publiques et les décideurs. Dans une trentaine d’Etats, en Afrique, en Asie, au Moyen-Orient, dans les Amériques, sur le continent européen ou dans le Caucase, nous les  organisations  de défense des droits de l’Homme avons ouvert nos portes ou nous nous sommes  associés à des conférences ou à des tables rondes en faveur de la cause abolitionniste.

À partir des années 1980, une dynamique générale en faveur de l’abolition de la peine de mort a émergé et s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui. Selon Amnesty International, seuls 16 pays avaient aboli la peine de mort en droit pour tous les crimes en 1977. À l’heure actuelle, les deux tiers des pays du monde (141) sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

On observe de façon constante que le recours à l’utilisation de cette peine est lié à la pauvreté. Dans tous les pays du monde concernés, on observe que les inégalités sociales et économiques nuisent à l’accès à la justice des personnes condamnées à mort. En effet, l’accusé dans une telle situation d’inégalité peut manquer de ressources sociales, économiques, mais aussi de pouvoir et de relations politiques pour se défendre et il est le plus souvent marginalisé en raison de son statut social.

La pauvreté a un impact très important sur l’accès à une défense de qualité. Ainsi, au Nigéria, si la police n’a pas les moyens d’enquêter sur l’affaire ou que les suspects n’ont pas les moyens de payer la police pour, par exemple, acheter du carburant et se rendre là où des témoins peuvent confirmer les charges, l’enquête n’aura pas lieu.

Au Belarus,  la loi garantit aux accusés une représentation égale à toutes les étapes du procès. Cependant, en pratique, les accusés ne peuvent pas désigner l’avocat de leur choix et l’accès à une assistance judiciaire est limité. Alors que la représentation légale est vitale quand les accusés sont passibles de la peine de mort, les abus varient : pas d’accès à l’avocat de son choix, accès restreint à l’avocat pendant l’instruction et le procès, absence d’avocats lors des interrogatoires initiaux, remplacement de l’avocat commis d’office sans explications fournies à l’accusé ni à sa famille, absence de l’avocat lors de la majorité des actes d’instruction comme lors des interrogatoires et contre-interrogatoires.

Au Japon, les avocats commis d’office ne sont désignés qu’une fois que le juge a prononcé son verdict. En conséquence, entre l’arrestation et la détention il y a de fortes chances pour que les accusés sans ressources financières n’aient pas de représentation juridique.

Dans certains pays tels que l’Arabie saoudite, selon la loi de la Charia, la famille de la victime peut décider de s’opposer à la peine de mort qu’encourt l’accusé en échange de la Diyat, « le prix du sang », qui constitue une compensation. Les plus pauvres n’ont généralement pas les ressources pour pouvoir en bénéficier.

Dans de nombreux pays, la corruption sévit dans la police et l’appareil judiciaire. Ceux qui ont de l’argent et des relations s’offrent l’accès à une justice plus efficiente et plus efficace, s’assurant même parfois une issue favorable à leur procès.  A tous les stades et dans tous les pays, la pauvreté constitue un risque aggravant de condamnation à mort. Après avoir fortement augmenté en 2015, le nombre des exécutions est revenu à son niveau habituel. Un gros millier par an… sans compter la Chine qui garde la culture du secret.

Selon Madame Anne Denis, responsable de la commission pour l’abolition de la peine de mort d’Amnesty International, les exécutions recensées dans le monde avaient atteint un pic en 2015 avec au moins 1 634, selon le bilan annuel d’Amnesty International. En 2016, elles seraient redescendues à 1 032 mais avec la traditionnelle incertitude sur les nombres, principalement à cause de la Chine où le nombre des exécutions, qu’on suppose bien supérieur à 1 000, est un secret d’État.

Le nombre d’exécutions a reculé de 37 % en 2016. Amnesty International a recensé 1 032, bien moins qu’en 2015, année d’une très forte augmentation (1 634 exécutions), notamment parce que le Pakistan avait levé son moratoire après un attentat contre une école à Peshawar. On revient au niveau moyen de la décennie écoulée. Pas de quoi se réjouir, car dans le même temps, il y a eu 3 117 condamnations (+36 %), avec une forte progression au Nigeria, en Inde, au Bangladesh… Le monde compte 19 000 condamnés à mort.

Les États-Unis, quant à eux, avec 20 exécutions, quittent le « Top cinq » des pays qui exécutent le plus et passent même derrière l’Égypte, en forte hausse suite à la reprise en main par le maréchal Sissi avec au moins 44 exécutions. En tout, 23 pays ont officiellement exécuté des gens l’an dernier. Ils étaient 40 en 1997. Dans l’autre camp, 141 pays n’appliquent pas la peine de mort, les deux petits nouveaux étant le Bénin et Nauru.

Les statistiques du Vietnam ont été un choc. Elles étaient un secret d’État. En février 2017, le ministère de la Sécurité publique a fini par publier le chiffre de 429 exécutions d’août 2013 à juin 2016. Hormis la Chine et l’Iran, aucun pays n’a autant exécuté dans la même période. Cette publication résulte probablement d’une pression de la société civile, ce qui est encourageant.

Même constat avec la Chine. Les Chinois font des efforts ; ils ont ramené de 68 à 45 le nombre des crimes passibles de la peine capitale. Ils progressent sur la transparence, avec la création d’un registre en ligne des décisions de justice. Mais n’y figurent que 701 des condamnations à mort approuvées par la Cour populaire suprême entre 2011 et 2016. Or, on estime à plusieurs milliers chaque année le nombre d’exécutions restant secrètes. L’analyse des 701 cas publiés montre que la peine de mort est infligée de façon disproportionnée aux plus pauvres, aux moins éduqués, aux membres de minorités ethniques ou religieuses comme les Ouïgours. C’est une constante : aux États-Unis, Noirs, Latinos et pauvres sont aussi surreprésentés parmi les condamnés à mort.

Selon l’ex  Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, les dirigeants, législateurs et représentants de la justice dans le monde,  doivent arrêter dès maintenant les exécutions avec la perspective d’abolir la peine capitale dans les pays où elle est encore appliquée. « Nous sommes confrontés à une pratique cruelle et inhumaine »

Il a ajouté : « Le droit à la vie est fondamental. Enlever une vie est un acte trop irréversible pour qu’un être humain puisse l’infliger à un autre » et que la peine de mort constitue une « négation absolue de l’humanité.».

L’ex chef de l’ONU a rappelé qu’il a eu le privilège de rencontrer des personnes qui ont subi des condamnations injustifiées et qui auraient pu être exécutées. Il dit : « Je ne pourrai jamais oublier mes conversations avec des victimes innocentes qui ont survécu au couloir de la mort. Je rends hommage au courage de Damien Echols, Kirk Bloodsworth et tous ceux qui ont été innocentés. Ils ont perdu des années de leur vie à cause d’une terrible injustice. Mais ils utilisent leur temps à se battre pour la justice pour que d’autres soient épargnés ».

Mr Ban Ki-moon a par ailleurs rappelé que la peine de mort est appliquée de manière inéquitable et utilisée de façon disproportionnée à l’encontre des minorités. Il a souligné que « les dés sont pipés pour les gens qui sont pauvres et privés de leurs droits. Ils ne peuvent pas obtenir une représentation juridique efficace, et cela signifie qu’ils sont plus souvent condamnés à mort ». On ne saura jamais combien de personnes innocentes sont mises à mort chaque année mais  que même une seule personne exécutée est une personne de trop.

Concernant La vindicte populaire, il est à noter que cette pratique bat son plein en Afrique de l’ouest. Au Ghana nous avons déploré la façon inhumaine par laquelle l’officier MAHAMA a été lynché à mort. Au Togo, ce n’est plus un secret pour personne. Ils sont nombreux ces  présumés malfrats à se faire lyncher et à perdre leur vie dans les rues de Lomé.  C’est le cas du jeune Totou komi Eli le transitaire lynché innocemment au grand marché le 03 octobre dernier. Le REJADD-Togo déplore avec la plus grande amertume cette pratique inhumaine et  prend le solennel engagement de multiplier ses séances de sensibilisation pour décourager ses acteurs.

Le REJADD joint sa voix à celle du ministère de la sécurité et de la protection civile pour lancer un appel à la population à faire confiance aux instances judiciaires et aux forces de sécurité à chaque fois qu’elle se trouve en situation de crime et de délit et l’invite à ne point se faire justice elle-même

Dans le même  sens, nous interpelons les acteurs de la justice à travailler sérieusement et convenablement afin de gagner la confiance de la population.

Nous sommes toutefois gravement préoccupés par le fait que certains pays ont soudainement repris les exécutions et que d’autres envisagent de rétablir la peine de mort. Nous avons tous le devoir de poursuivre la lutte pour le droit à la vie.

Nous pouvons tous ne pas avoir le même point de vue. Mais nous pouvons tous convenir que les victimes doivent être au centre du débat. Voilà pourquoi en cette quinzième édition le débat est si important. Nous restons  convaincus que  les peuples réaliseront un monde plus juste, pacifique et humain lorsque l’abolition universelle sera atteinte.

Le REJADD-TOGO joint sa voix à celle de la  coalition mondiale pour lancer un appel aux  Etats qui appliquent encore la peine de mort à :

  • Abolir cette pratique inique
  • S’assurer que le droit à un procès équitable et à une représentation efficace soit respecté
  • Agir pour réduire la pauvreté et les inégalités dans leurs pays respectifs.

Nous vous remercions.

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