Togo/Assemblée nationale : chaque élu doit siéger

Les élections  législatives du 20 décembre 2018, ont connu leurs résultats définitifs, il y a quelques jours. Des résultats  définitifs prononcés par la Cour Constitutionnelle du Togo. Et les 91 députés élus,  feront leur rentrée parlementaire solennellement, le 21 janvier 2019. Parmi ces élus du Peuple de la nouvelle législature, l’on retrouve des directeurs généraux des sociétés d’Etat, des chefs des certaines agences de service public et bien d’autres.

Au Togo, l’on assiste souvent  à un phénomène dénoncé par un citoyen qui préfère garder  l’anonymat. Des directeurs  généraux des sociétés d’Etat élus députés, refusent de siéger et laissent leurs sièges aux autres membres de la liste ou à leurs suppléants. Une situation que déplore ce togolais indigné. Il s’insurge contre cette pratique, dans une déclaration rendue publique,  ce vendredi 04 janvier 2019.

Pour lui, tout citoyen élu par les populations, doit impérativement siéger et quitter son poste précédent. Tout élu, doit se consacrer  à la législature, pour servir le peuple qui l’a élu. N’est –ce- pas pour cela qu’il  est  élu ?

Nous vous proposons l’intégralité de la déclaration !

 Qui siège et qui ne siège pas ?

Le Togo notre pays vient de franchir une étape importante dans son processus démocratique qui annonce des reformes constitutionnelles et institutionnelles. Une question reste dans l’esprit des togolais quand une nouvelle assemblée nationale est constituée : Il s’agit de savoir pour qui les électeurs ont voté et qui siège au parlement ?

La réponse à cette question est analysée à travers les lignes suivantes. L’article 202 du code électoral dans son alinéa 3 «  En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste ».

De cet article il ressort que la démission et l’acceptation d’une fonction incompatible sont des cas exceptionnels prévus sans anticipation sur les fonctions antérieures. Or la pratique aujourd’hui dans notre pays est que des citoyens occupent des postes incompatibles, se présentent comme des candidats et après avoir été élus, ils démissionnent pour faire appliquer l’article 202 du code électoral. Ceci est contraire à l’esprit et la lettre du code électoral car le fait d’être candidat et élu aux législatives fait du citoyen un démissionnaire de-facto de son poste précèdent du fait de son succès et a l’obligation d’assurer son devoir d’élu à l’assemblée nationale et se doit de siéger.

C’est le cas des Directeurs généraux des sociétés d’Etats et Agences de l’Etat qui ne sont pas visés par l’article 207 portant l’inéligibilité des Directeurs de douanes, Préfets, Secrétaires généraux des préfectures, trésorier payeurs etc…

Cette attitude, des Directeurs généraux des sociétés d’Etats et Agences est discriminatoire vis à vis de leurs collègues visés par l’article 207 du code électoral et doit faire l’objet de révision ou que la pratique de démissionner après avoir été élu par une population honnête et digne, cesse.

Par ailleurs, le code n’autorise pas en réalité ces genres de démissions car l’article 211 dans son alinéa 2 stipule que : «  En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précèdent élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue, à cet effet, par le statut le régissant dans les huit (8) jours qui suivent son entrée en fonction ou en cas de contestation de l’élection dans les huit (8) jours suivants la décision de validation ».

Au vu de cette analyse d’où vient alors cette mauvaise pratique de dire qu’un élu ne voulant pas siéger parce qu’il occupe un poste meilleur à celui d’un député ?

 

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